Statuts du parti de la Gauche européenne

Statuts du parti de la Gauche européenne

Statuts

Statuts du parti de la Gauche européenne

(Texte complet des statuts tel qu’adopté lors du congrès fondateur de la Gauche européenne à Rome, le 9 mai 2004, avec les amendements approuvés par le 2e congrès à Prague, en novembre 2007, par le 3e congrès à Paris, le 5 décembre 2010, par le 4e congrès à Madrid, le 14 décembre 2013, par le 5e congrès à Berlin, le 18 décembre 2016 et par la réunion de l’assemblée générale à Bruxelles, le 24 juin 2017.

 

1. Dispositions générales, nom, siège et mandat

Article 1er (Préambule)

Le «Parti de la Gauche Européenne», ici abrégé en «Gauche Européenne» (GE), est une association souple et décentralisée de partis et d'organisations politiques européens de gauche, indépendants et souverains, qui travaillent sur la base de consensus.

Nous rassemblons les partis démocratiques de la gauche alternative et progressiste du continent européen qui luttent pour la transition cohérente des relations sociales d'aujourd'hui vers une société paisible et socialement juste, fondée sur la diversité de nos situations, de nos histoires et de nos valeurs communes.

C'est pourquoi nous nous référons aux valeurs et aux traditions du mouvement socialiste, communiste et social, du féminisme, du mouvement féministe et de l'égalité de genre, du mouvement environnemental et du développement durable, de la paix et de la solidarité internationale, des droits de l'homme, de l'humanisme et de l'antifascisme, de la pensée progressiste et libérale, tant sur le plan national que sur le plan international. Nous travaillons ensemble dans la tradition des combats contre l'exploitation capitaliste, la destruction de l'environnement, l'oppression politique et les guerres criminelles, contre le fascisme et la dictature, en résistance contre la domination patriarcale et la discrimination de «l'autre».

Nous défendons l'héritage de notre mouvement, qui a inspiré et contribué à la défense des certitudes sociales de millions de personnes. Nous entretenons la mémoire de ces combats, y compris des sacrifices et des souffrances de ceux qui les ont menés, et ce, en condamnant sans aucune réserve les pratiques et crimes antidémocratiques staliniens, qui étaient en totale contradiction avec les idéaux socialistes et communistes.

Les évolutions politiques et économiques des sociétés capitalistes du début du XXIe siècle rendent nécessaire et possible pour les partis de la Gauche, les mouvements démocratiques et les forces sociales alternatives de prendre en compte tous les aspects de la mondialisation et de l'internationalisation lorsqu'ils conçoivent et mettent en œuvre des solutions sociales alternatives. L'Europe est un nouvel espace d'intégration d'un nombre croissant de pays de l'Est et de l'Ouest, du Nord et du Sud. À ce titre, elle représente à la fois une opportunité et un défi à relever pour les forces de gauche qui souhaitent reprendre l'initiative politique. Nous voulons et devons associer étroitement nos actions sur ce front politique avec les activités sociales des membres et des sympathisants des organisations des partis au sein des communautés, régions et États nations d'Europe.

Cela, nous le faisons en rejetant avec véhémence le capitalisme et les groupes hégémoniques financiers, ainsi que les tentatives des soi-disant élites politiques et économiques d'imposer des politiques néo-libérales dans le quotidien des peuples du monde entier, ainsi qu'en élaborant une alternative à ce système.

En outre, nous voulons et devons agir en tant que force non exempte de contradictions, les points de vue divergeant à de nombreux égards en notre sein. Nous sommes néanmoins unis pour résister à  l'inertie politique et participer aux luttes communes pour une autre solution qui a pour objectifs la liberté, l’égalité, la justice et la solidarité.

À partir de cette vision internationale, nous déclarons ce qui suit:

La Gauche est prête à prendre ses responsabilités en Europe et dans le monde afin de façonner nos sociétés, de trouver des alternatives politiques, de les faire connaître aux citoyens et d'obtenir les majorités nécessaires.

L'internationalisation et la mondialisation libérales ne sont pas des phénomènes naturels, mais la conséquence d’évolutions et de décisions politiques. Nous sommes donc résolument opposés à la réponse néolibérale apportée à ces défis, opposés à la guerre, opposés à la militarisation. Les citoyens ont aujourd'hui besoin qu'on les encourage et qu'on leur assure que le monde n’est pas une marchandise, qu'un nouveau monde de paix, de démocratie, de durabilité et de solidarité est possible.

 

Article 2 (Nom et siège)

L'organisation sans but lucratif prend le nom de «parti de la Gauche européenne», ou, sous sa forme abrégée, «Gauche européenne» (GE). Le nom est toujours précédé ou suivi de la mention «Association sans but lucratif», ou de son acronyme «ASBL», qui indique qu’elle est fondée en conformité avec la loi belge (« Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », ci-après dénommée « la loi » ou « le droit belge ») et qu’elle ne cherche pas à faire des profits. Le parti de la Gauche européenne possède un nom officiel dans chacune des langues officielles de l’Union européenne ainsi que dans les langues officielles des États dans lesquels des partis membres de la GE existent.

Ces noms sont :

«Partit de L'Esquerra Europea» ou «Esquerra Europea» ou «EE» en catalan

«Strana evropské levice» ou «Evropská levice» ou «EL» en tchèque

«Party of the European Left» ou «European Left» ou «EL» en anglais

«Euroopa Vasakpartei» ou «Euroopa Vasak» ou «EV» en estonien

«Parti de la Gauche Européenne» ou «Gauche Européenne» ou «GE» en français

«Partei der Europäischen Linken» ou «Europäische Linke» ou «EL» en allemand

«Κομμα της Ευρωπαικής Αριστερας» ou «Ευρωπαικη Αριστερα» ou «EA» en grec

«Európai Baloldali Párt» ou «Európai Bal» ou «EB» en hongrois

«Partito della Sinistra Europea» ou «Sinistra Europea» ou «SE» en italien

«Partido da Esquerda Europeia» ou «Esquerda Europeia» ou «EE» en portugais

«Partidul Stîngii Europene» ou «Stînga Europeana» ou «SE» en roumain

«Európska ľavicová strana» ou «Európska ľavica» ou «EĽ» en slovaque

«Partido de la Izquierda Europea» ou «Izquierda Europea» ou «IE» en espagnol

«Partidul Stîngii Europene» ou «Stînga Europeana» ou «SE» respectivement en moldave et en roumain

«Avrupa Sol Partisi» ou «Avrupa Sol» ou «ASP» en turc

«Партыя Eўрaпейскіх лeвых» ou «Eўрaпейскія лeвыя» ou «EЛ»en biélorusse

«Europese Linkspartij» ou «Europees Links» ou «EL» en flamand

«Европейската лява партия» ou « Европейската левица» ou «ЕЛ» en bulgare

«Euroopan vasemmistopuolue» ou «Euroopan vasemmisto» ou «EV» en finnois

«Europæisk Venstreparti» ou «Europæisk Venstre» ou «EV» en danois

"Stranka evropske levice" ou "Evropska levica" ou "EL" en slovène

«Europeiska vänsterpartiet» ou «Europeiska vänstern» ou «EV» en suédois

 

Le siège légal de la GE se trouve à 1000 Bruxelles, le siège principal se trouve au 25, Square de Meeus, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, et peut être transféré à une autre adresse à Bruxelles sur décision du Bureau exécutif.

 

Article 3 (Mandat)

Le mandat de l'association est à durée indéterminée.

 

2. Objectifs

Article 4

La Gauche européenne a pour but :

·      de contribuer à l’action politique commune de la Gauche démocratique et alternative dans les États membres de l’UE ainsi qu’au niveau européen ;

·      de promouvoir la pensée et l’action sociales, émancipatrices, écologiques, pacifiques ainsi que démocratiques et progressistes des partis, de leurs membres et de leurs sympathisants et, ainsi, de renforcer les actions des partis visant à élaborer des politiques émancipatoires, démocratiques, pacifiques, sociales, écologiques et durables, essentielles pour transformer les sociétés et vaincre le capitalisme actuel ;

·      d’utiliser des moyens de lutte démocratiques pour venir à bout des dynamiques capitalistes actuelles ;

·      de consolider la coopération des partis et organismes politiques à tous les niveaux ;

·      d’encourager la confrontation de leurs analyses et la coordination de leurs orientations au niveau européen ;

·      de coopérer avec les autres organismes politiques au niveau européen qui poursuivent des objectifs similaires ;

·      de promouvoir un «travail de relations publiques européennes» favorisant activement le développement d'une identité européenne en accord avec nos valeurs et nos objectifs ;

·      de coopérer dans le cadre de la préparation des élections européennes et des référendums à l’échelle européenne, dans le plein respect des limites fixées par le règlement (UE, Euratom) n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, en particulier par ses articles 21 et 22 (ci-après dénommé « Règlement N° 1141/2014);

·      d’entamer, préparer et soutenir des initiatives européennes de la GE et de ses partis - avec d’autres partis, réseaux de partis et ONG (agissant en pleine conformité avec le règlement N°1141/2014 du PE susmentionné) ;

·      toutes les décisions relatives aux choix et attitudes des partis ou organismes politiques membres de la GE dans leur propre pays continuent à relever de la souveraineté des partis nationaux.

La GE soutient l’égalité totale des genres dans tous les domaines de la vie quotidienne. Le féminisme, l’intégration de la dimension de genre et la démocratie paritaire sont des principes fondamentaux du fonctionnement et du développement de la GE.

3. Adhésion

Article 5

Les membres fondateurs de la GE sont des socialistes, communistes, rouges-verts et d'autres partis de gauche démocratiques des États membres et des États associés de l'Union européenne (EU) qui travaillent ensemble et qui établissent différentes formes de coopération à tous les niveaux de l’action politique en Europe sur la base des accords, des principes fondamentaux et des objectifs politiques définis dans le programme politique (Manifeste) du groupe. L'acceptation des statuts de la Gauche européenne est la condition préalable à l'adhésion d'un parti à la GE.

L'adhésion à la GE est ouverte à tout quel parti de gauche et organisation politique en Europe conforme aux objectifs et aux principes du programme politique (Manifeste) et qui accepte ces statuts. L’adhésion est octroyée sur décision des membres.

D'autres partis et organismes politiques peuvent présenter leur candidature pour le statut d'observateur ou pourraient y être invités par les membres.

Le nombre de partis membres est illimité, mais le nombre minimum de membres de plein droit est fixé à trois. Dans le cas où ce nombre descendrait sous ce seuil, l'association serait contrainte d'entamer une procédure de dissolution.

 

Article 6

La Gauche européenne comprend

·      les partis membres et organisations membres à part entière ;

·      les partis ou organismes politiques observateurs ;

·      Membres individuels

·      Partenaires de la GE

 

Article 6 (Liste des membres actuels)

Les partis membres de la Gauche Européenne sont :

·      La Gauche bulgare, Bulgarie,

·      Le Parti communiste d'Autriche (KPÖ),

·      Le Parti communiste de Finlande (SKP),

·      Le Parti communiste d'Espagne (PCE),

·      Le Parti de la refondation communiste (PRC), Italie,

·      La Gauche, Luxembourg (dL),

·      La Gauche, Allemagne,

·      Le Parti de la Gauche unie (EÜVP), Estonie,

·      Le Parti de la liberté et de la solidarité (ÖDP), Turquie,

·      Le Parti Communiste Francais (PCF), France,

·      L'Initiative pour un socialisme démocratique (IDS), Slovénie,

·      L'Alliance de gauche, Finlande,

·      Le Bloc de gauche (BE), Portugal,

·      Le Parti de Gauche (PG), France,

·      Le Parti Communiste Wallonie-Bruxelles (PCWB), Belgique,

·      Le Parti des communistes de la République de Moldavie (PCRM),

·      Le Parti de socialisme démocratique (SDS), République tchèque,

·      Le Parti pour le développement durable de la Slovénie (TRS),

·      l'Alliance Rouge-Verte (RGA), Danemark

·      Le Parti socialiste roumain (RSP), Roumanie,

·      Le Parti suisse du travail (PST/POP/PDA), Suisse,

·      SYRIZA, Grèce,

·      Le Parti de la gauche biélorusse « Un monde juste » (Monde Juste), Biélorussie,

·      La Gauche unie et alternative de Catalogne (EUiA), Espagne,

·      La Gauche unie (IU), Espagne,

·      Le Parti ouvrier de Hongrie 2006 (WP 2006), Hongrie.

 

Les partis observateurs de la Gauche Européenne sont :

·      AKEL, Chypre,

·      L'autre Europe avec Tsipras (AET), Italie,

·      Le Parti communiste de Bohême et Moravie (CPBM), République tchèque,

·      Le Parti communiste de Slovaquie,

·      L’Unité de gauche, Royaume-Uni,

·      Le Parti de la nouvelle Chypre (YKP), Chypre,

·      Le Parti de Chypre unifié (BKP), Chypre,

·      VEGA, Belgique,

 

Les partenaires de la Gauche Européenne :

·      La Gauche, Hongrie,

·   Le Changement, Autriche,

·      Ensemble (E !-FdG), France,

 

Article 7 (Nouveaux membres, admission et suspension)

(1)
Un parti ou organisme politique membre de la GE dans la plénitude de ses droits et devoirs peut être n’importe quel parti ou organisme politique de gauche représenté au sein du Parlement européen, d'un parlement national ou d'un parlement régional dans une assemblée régionale d’un État membre de l’UE.

Dans les États membres de l’UE sans niveau régional, il suffit qu'un parti ou organisme politique possède des représentants au niveau municipal, si un parlement municipal représente au moins 20 pour cent de la population du pays.

Les partis ou organismes politiques peuvent, qu'ils soient issus ou non d’États membres de l’UE, devenir membres de plein droit de la Gauche européenne, qu'ils possèdent ou non une représentation parlementaire à plusieurs niveaux.

(2)
L’adhésion à la GE n’interdit pas l’adhésion à d’autres associations, y compris en dehors de l’Union européenne, pour autant que leur action ne soit pas contraire aux objectifs et principes de la GE. La structure de la GE permet aux organismes politiques qui lui sont politiquement proches de participer de manière flexible à ses activités. Si les deux parties y trouvent leur intérêt, la GE peut établir un protocole de coopération à cette fin et les organisations concernées reçoivent alors le statut de «partenaire de la GE». Le principal critère est ici l’accord politique avec les positions fondamentales de la GE; le processus décisionnel suivi à l’intérieur de la GE sur cette question suite les règles relatives à l’adhésion.

(3)
Les demandes d’adhésion à la GE sont discutées et décidées par le conseil des présidents sur base des propositions présentées par le Bureau exécutif, et ratifiées par l‘Assemblée générale sur proposition du Bureau exécutif sur la base de la demande, des règles en vigueur et du programme politique présenté par le demandeur. La décision du conseil des présidents repose sur un consensus.

(4)
La suspension temporaire/provisoire de la participation aux activités ou l’annulation de l’adhésion à la GE en cas de violation grave des statuts et des objectifs politiques par un parti ou organisme politique membre sont effectuées via la même procédure que pour l’adhésion. 

(5)
Les décisions relatives aux demandes du statut d'observateur sont adoptées de la même manière, sauf en ce qui concerne la nécessité d'une ratification. Les partis ou organismes politiques observateurs participent aux réunions auxquelles ils sont invités en tant que consultants. Ils peuvent transmettre des propositions au Bureau exécutif pour examen et décision.

(6)
Les partis ou organismes politiques membres qui souhaitent quitter la GE doivent déclarer officiellement leur intention. La même procédure s’applique aux observateurs et aux membres individuels.

 

Article 8 (Membres individuels)

La GE offre l’opportunité d’une adhésion individuelle en vue de favoriser son futur développement. Dans les pays où la GE compte des partis ou organismes politiques membres de plein droit, chaque parti ou organisme politique est libre de saisir cette opportunité et d’adopter - pour leur propre pays - l’approche et les méthodes pratiques les plus adaptées. En vertu de cette approche, les femmes et les hommes qui résident dans un État membre de l’UE peuvent devenir membres individuels de la GE. Dans les pays où la GE compte des partis ou organismes politiques membres de plein droit, ils peuvent créer des cercles d’amitié associés à ces partis de la Gauche européenne. Les citoyens des autres pays européens associés à l’UE peuvent également demander une adhésion individuelle. Ils peuvent rejoindre ou créer un groupe national de membres individuels demandant le statut d’observateur au sein de la GE.

 

Article 9 (Formation politique)

La formation politique européenne Transform!Europe est affiliée à la GE.

 

Article 10 (Droits et obligations des partis membres et observateurs)

Les Membres effectifs (partis membres) ont les droits tels que prévus par la loi, à savoir:

·         le droit de prendre connaissance des décisions de l’Assemblée Générale, du Bureau Executif, des écritures comptables et le registre des membres;

·         le droit de faire convoquer l’Assemblée Générale extraordinaire à condition qu’au moins un cinquième des membres en fait la demande ;

·         le droit de proposer un point à l’ordre du jour à condition que la proposition soit signée par un nombre de membres au moins égal à un vingtième ;

·         le droit d’assister à l’Assemblée Générale ou de s’y faire représenter ;

·         le droit de voter à l’Assemblée Générale ;

·         le droit à une procédure spécifique en cas d’exclusion ;

·         le droit de requérir la dissolution ou la liquidation de l’Association qui contrevient gravement à ses statuts ou à la loi ou à l’ordre public ;

·         le droit de requérir la nullité d’un acte de l’Association ;

·         le droit de demander au tribunal de première instance de se prononcer sur le mandat des liquidateurs ;

·         le droit d’introduire un recours au tribunal de première instance contre des décisions des liquidateurs par rapport à l'affectation du patrimoine pour autant que les statuts le prévoient ;

·         le droit de se retirer de l’Association.

 

En outre, les Membres effectifs ont les droits suivants:

  • droit de participer aux réunions et de voter sur toutes les questions;
  • droit d'initiative pour proposer les documents et positions du parti de la GE; 
  • droit de proposer des activités communes du parti.

 

Les partis observateurs et les membres individuels disposent des mêmes droits, à l'exception du droit de vote. Il en va de même pour les partenaires de la GE.

 

Les partis membres ont les obligations suivantes:

  • obligation d'observer les documents en vigueur (statuts, programme) du parti de la GE;
  • obligation de s'acquitter des cotisations; 
  • obligation d'être en contact avec les organes de direction du parti.

 

Les partis observateurs et les membres individuels ont les mêmes obligations, à l'exception du paiement de la cotisation.

 

 4. Les organes de la GE et le processus décisionnel

Article 11

La Gauche européenne possède les organes suivants :

·         le congrès

·         l'Assemblée générale

·         le conseil des présidents

·         le Bureau exécutif

·         la Présidence

·         le secrétariat politique

 

Mode de fonctionnement

Article 12

Les organes de la GE exécutent leurs tâches de manière ouverte et transparent, tous les documents politiques adoptés devant être rendus publics. Les documents et autres matérielles de la GE sont fournis à l’ensemble des partis et organismes politiques membres. Les données personnelles peuvent uniquement être publiées lorsque la législation belge et/ou les règlements des autorités européennes ou belges l’exigent.

S’agissant du mode de fonctionnement concret des organes ainsi que des règlements relatifs au processus décisionnel, des règles de procédure doivent être formulées et adoptées par ces organes sur proposition du conseil des présidents.

Conformément aux valeurs de la démocratie paritaire, la part de femmes dans tous les organes (à l’exception du conseil des présidents) doit être de 50 %.

En tant qu’association pluraliste, la GE doit choisir des procédures qui garantissent les droits des groupes à sensibilités différentes.

Article 13

1.    La GE s’attache à coopérer étroitement avec les groupes parlementaires de la Gauche d’autres organismes et réseaux européens.

2.    La GE établira des formes de coopération avec les organisations de jeunesse de la Gauche européenne - tant celles qui représentent des organisations nationales ou régionales que les structures européennes et autres réseaux internationaux.

 

Le congrès

Article 14

Le congrès possède tous les pouvoirs de l'Assemblée générale; en plus de ces pouvoirs, il

 

·      élit le président de la GE et le ou les vice-présidents sur proposition du conseil des présidents selon un principe de rotation ;

·      élit le trésorier sur proposition du Bureau exécutif ;

·      élit le Bureau exécutif, composé de deux membres de chaque parti, sur nomination de chaque parti membre ;

·      élit au moins trois auditeurs.

 

Article 15

Le congrès tient au moins une session toutes les trois années civiles. Il est convoqué par le Bureau exécutif, qui peut également décider de convoquer un congrès extraordinaire. Dans le courant de l'année, lorsqu'un congrès est convoqué, celui-ci assume également les tâches de l'Assemblée générale.

Le congrès se tient en alternance dans chaque État membre de l’Union européenne ou État européen dans lequel il existe des partis ou organismes politiques membres de la GE.

Un congrès peut être convoqué à la demande d’au moins 25 % de ses délégués.

 

Article 16

Le congrès se compose de :

·         12 délégués de chaque parti membre disposant du droit de vote. La clé du nombre de délégués peut être modifiée par chaque congrès pour le congrès suivant.
Les délégués sont élus par leur parti en respectant l’égalité de genre, c’est-à-dire avec au moins 50 % de femmes.
Les partis ne sont pas tenus d’élire autant de délégués que prévu par les statuts.

 

Le congrès peut uniquement entériner des décisions lorsqu’au moins la moitié des membres sont présents ou représentés, ses décisions étant prises à la majorité des délégués présents lors de la session. Les délégués représentant les partis membres exercent la plénitude du droit de vote, chaque délégué(e) disposant d’une voix. Les propositions que le congrès entérine doivent reposer sur le principe du consensus, comme stipulé à l’article 1 (préambule) de ces statuts.

Tous les autres participants sont des observateurs sans droit de vote, à savoir:               

·      les représentants des organisations responsables des partis observateurs ;

·      les membres du bureau exécutif autres que les délégués ;

·     les invités, y compris les membres des groupes parlementaires des partis de gauche au Parlement européen, aux parlements nationaux ou au sein d’autres réseaux responsables des organismes européens.

Article 17

Le bureau exécutif est par ailleurs autorisé à inviter des représentants d’autres partis ou organisations au congrès.

 

Le conseil des présidents

Article 18

Le conseil des présidents se réunit au moins une fois par an.

Ses membres sont :

·      les présidents de tous les partis membres

·      le président et le ou les vice-présidents de la GE

Le conseil des présidents peut inviter d’autres représentants des organes de la GE ou des organisations politiques responsables des partis membres de la GE à participer à ses réunions.

 

Article 19

Le conseil des présidents dispose du droit d'initiative et du droit d'objection sur les questions politiques importantes vis-à-vis du bureau exécutif.

Le conseil des présidents adopte des résolutions et des recommandations transmises au bureau exécutif et au congrès.

Le conseil des présidents prend les décisions relatives aux demandes d’adhésion à la GE.

Les décisions du Conseil des Présidents sont adoptées à la majorité des membres présents dans le respect du principe du consensus (Art. 1 de ces statuts). Il peut uniquement prendre des décisions lorsqu’au moins la moitié des membres sont présents ou représentés.

 

Le Bureau exécutif

Article 20

Le Bureau exécutif se compose :

·      du président et du ou des vice-présidents de la GE ;

·      du trésorier ;

·      d’autres membres élus sur la base d'une clé de répartition de deux personnes de chaque parti membre par le congrès et d'un quota hommes/femmes ;

 

Article 21

Le Bureau exécutif se réunit au moins deux fois par année.

La convocation d'une réunion du bureau exécutif peut également être demandée par un parti ou un organisme politique membre.

 

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.

 

Article 22

Le Bureau exécutif exécute les décisions sur la base des orientations du congrès et de l’Assemblée générale et conformément au conseil des présidents.

Le Bureau exécutif est responsable de l’organisation du travail quotidien de la GE. Il est chargé de la création, de la composition et du fonctionnement du secrétariat politique. Le bureau exécutif doit adopter les règles régissant son propre travail ainsi que celles qui régissent le travail du secrétariat.

Il élabore les orientations politiques de la GE entre les réunions de l’Assemblée générale. Il propose, planifie et convoque les initiatives politiques pour la GE et organise des conférences ou des réunions thématiques. Il crée des groupes de travail permanents ou ponctuels sur des problèmes et questions politiques particulières, dont il choisit le personnel responsable et définit les tâches conformément au plan d’action établi par le congrès.

Le Bureau exécutif convoque le congrès et les réunions de l’Assemblée générale,  propose les calendriers et les lieux et suggère les règlements et ordres du jour.

 

L'assemblée générale

Article 23

L'Assemblée générale est constituée des membres du bureau exécutif et des membres du conseil des présidents. Lorsqu'il convoque l'Assemblée générale, le bureau exécutif peut décider d'inclure d'autres délégués des partis membres, mais le principe de représentation égale de tous les partis doit être respecté.

 

Article 24

L'Assemblée générale se réunit une fois par an, à l'exception des années où le congrès est convoqué; la réunion du congrès remplace alors la réunion de l'Assemblée générale.

L’assemblée générale est convoquée sur décision du Bureau exécutif, par les soins du président ou de son remplaçant, 60 jours au moins avant la date de la réunion sauf urgence constatée. Dans ce cas, le délai ne sera pas inférieur à 30 jours. Les convocations seront faites par courrier électronique ou par simple lettre contenant l'ordre du jour ainsi que le jour, l’heure et le lieu de la réunion.

 

Elle pourra également être convoquée à toute demande adressée par écrit au président par un cinquième au moins des membres.

 

Tout membre de l’Assemblée Générale empêché peut être représenté à ses réunions par un autre membre du même parti membre, auquel il devra remettre une procuration écrite (courrier, fax, mail ou courriel). Le mandataire ne peut être détenteur que de deux procurations valables pour une même réunion de l‘assemblée générale.

 

     L'assemblée générale ne délibèrera valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés.

 

Article 25

Les compétences de l’Assemblée Générale sont déterminées par la loi.

Les propositions sur lequelles elle decide sont basés sur le principe de consensus comme stipulé dans l’article 1 (préambule) des présent statuts.

Elle décide à la majorité sur:

·         la modification des statuts,

·         la nomination et la révocation de la Présidence ou d’un de ses membres,

·         la nomination et la révocation des commissaires et la détermination de leur indemnité à condition que les statuts la prévoient; la position d'un commissaire n'est pas compatible avec la fonction du tresorier du PGE ou d'un tresorier d'une autre membre effectvif ou observateur;

·         l’approbation du budget et des comptes,

·         la dissolution de l’Association,

·         l’exclusion d’un membre,

·         la transformation de l’Association en une association avec finalité sociale,

·         tous les autres cas pour lesquels les statuts prévoient sa décision.

 

L'Assemblée générale:

·      détermine les orientations politiques de la GE entre chaque congrès et adapte les décisions du congrès à la situation politique actuelle;

·      adopte le programme annuel de la GE;

·      détermine la plateforme politique et la stratégie de la GE pour les élections du Parlement européen;

·      commente le rapport d’activité relatif à la période écoulée et le programme des futurs travaux présenté par le bureau exécutif;

·      propose des discussions entre et/ou au sein des partis ou organismes politiques membres sur des évolutions politiques ou questions spécifiques;

 

Les modifications des présents statuts et du manifeste sont décidées par le congrès à l’issue d'un débat approfondi sur la question au sein de chaque parti membre. Si, en raison de modifications de la législation européenne, un conflit survient entre les présents statuts et les règlements européens ou nationaux valides entre deux congrès, l'Assemblée générale est habilitée à adopter, sur la base des propositions du bureau exécutif, des modifications provisoires des statuts afin de le faire correspondre avec les règlements européens. Ces modifications sont censées être temporaires et leur validité ou rejet sera décidé par le prochain congrès de la GE.

 

La Présidence

Article 26

La Présidence se compose du Président, du ou des Vice-présidents(s) et du Trésorier. Elle remplit le rôle du « Conseil d’administration » conformément à la Loi belge, et représente la GE d’un point de vue juridique, financier et administratif.

Les membres de la Présidence sont nommés par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans, et en tout temps révocables par elle.

Tant que l’Assemblée Générale n’a pas procédé au renouvellement de la Présidence au terme du mandat, les membres de celle-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l’Assemblée Générale.

Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.

En cas de vacance d'un mandat, un membre peut être nommé à titre provisoire par l'Assemblée Générale. Il achève dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le membre présent le plus âgé de la Présidence.

La Présidence se réunit sur convocation du président ou de deux membres de la Présidence.

Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, la voix du président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.

 

Article 27

Le président est élu par le congrès. Le conseil des présidents présente un candidat au poste de président jusqu’au prochain congrès. La candidature suit un principe de rotation.

Sur proposition du conseil des présidents, le congrès élit un ou plusieurs Vice-présidents sur la base d'un quota hommes-femmes.

Article 28

Si le poste de président devient vacant avant le prochain congrès ordinaire, le bureau exécutif peut nommer un président par intérim jusqu’au prochain congrès.

Article 29

Le président représente la GE dans la sphère publique dans les contacts avec les représentants des organisations et institutions, y compris les autorités de l’UE, les syndicats, les organisations non gouvernementales et les associations :

Le ou la Vice-président(e) assiste le président dans l’exercice de ses fonctions.

 

Le Secrétariat politique

Article 30

Le Secrétariat politique exécute les décisions des organes de la GE. Il est dirigé par un coordinateur. Il se compose des membres élus sur proposition du conseil des présidents par le bureau exécutif (en respectant l'égalité de genre). Le Secrétariat remplit les fonctions d’un PDG et est chargé de la gestion quotidienne du parti, notamment en étant mandaté pour prendre les décisions requises à cette fin.

Il est chargé en particulier :

·         d'assister la présidence

·         de réaliser les tâches quotidiennes et préparer les réunions du bureau exécutif;

·         d'exécuter les décisions et ordonnances du bureau exécutif;

·         de maintenir des contacts avec les principaux responsables des  organismes politiques membres ;

·         de maintenir des contacts avec les partis et organismes politiques membres et observateurs;

·         d’assister les groupes de travail de la GE ;

·         de maintenir des relations avec les médias en coopération avec la présidence;

·         maintenir les contacts de la GE avec les groupes parlementaires comptant des députés de partis de Gauche au PE et dans les autres institutions européennes/internationales etc.;

·         de gérer les archives ;

·         d’assurer la transparence de tous les travaux politiques ;

·         d'orienter les travaux du bureau de la GE ;

·         de rendre compte de ses travaux à chaque réunion du bureau exécutif.

 

5. Le financement de la GE

Article 31

La GE est financé par les cotisations des membres, les contributions et les subventions publiques. Le financement repose sur la transparence, notamment en matière de comptabilité, de comptes et de dons, ainsi que sur le respect de la vie privée et sur la protection des données à caractère personnel, conformément au règlement n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, en particulier à son article 23.

Le Trésorier prépare le budget annuel. Ensuite, après son adoption lors de la réunion des trésoriers des partis membres, l’assemblée générale doit l’approuver. Le budget doit être préparé et approuvé conformément aux règles et règlementations relatives au financement des partis politiques au niveau européen. Il en va de même pour la vérification et l’approbation des comptes annuels et pour l’audit interne réalisé par les auditeurs nommés.

 

La cotisation (annuelle) est fixée par l’assemblée générale. La cotisation ne pourra être inférieure à un (1) euro par an, ni dépasser les valeurs maximales fixées dans le règlement n° 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, à l’article 20.

 

6. Dissolution de la GE

Article 32

La dissolution de la GE requiert une décision de l’Assemblée générale.

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution que dans les mêmes conditions que celles relatives à la modification des statuts de l’association. L’assemblée générale qui prononcerait la dissolution de l’association nommera les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. L’actif, après acquittement des dettes, devra être transféré à une association, à un institut ou une fondation qui poursuit le même but que la présente association, sur décision de l’assemblée générale.

 

Article 33

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la Loi belge sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et par les lois et règlements européens en vigueur, notamment le règlement n  1141/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes.

 

Article 34

Les présents statuts ont été rédigés en Français et en Anglais. Au cas où il y aurait une discordance entre les deux versions linguistiques, la version Anglaise prévaudra.